AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux audiences des 6 décembre 2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine
Source officielleTrib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
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2 avril 2025
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] » ; Attendu que l'article D641
Source officielle