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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
234-1, alinéa 1 du Code de commerce, je vous informe des faits dont j'ai eu connaissance dans le cadre de ma mission : * le projet de comptes 2019 laisse ressortir des capitaux propres d'un montant positif
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 1 er juillet 2025.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 N° 2023F00319 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL LES DESSERTS DE TANTE [P], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
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