simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

à l'audience de ce juge pour le 6 mars 2026.

Dans leurs conclusions respectives remises à la barre à l'audience du 6 mars 2026, Mme [R] [P] d'une part, et M.

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 75,00€ en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGÉRIE

Un devis de réparation est établi le 6 août 2024, pour un montant de 2 838,71 € TTC.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00041 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

[N] [I] [Adresse 8] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me [G] RENOMAT (MME N°RCS QUE PYRAMIDE ENERGIE S/ASSIGNATION A VERIFIER) [Localité 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS REDMED BAT, immatriculée

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

A l'audience de mise en état, du 4 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.

la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-32 du Code

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.