Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

2025J01127 N° RG : 2025P01848 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [W] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 339 308 959 - 2008 A 324 Nom

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005514 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

[V] [T], associé non majoritaire et non gérant de la SARL Cada F&B, n'avait pas le pouvoir de prélever la moindre somme sur les comptes de la société.

LINK ; Vu l'avis de Monsieur [W] [A], représentant des salariés, qui a exprimé à l'audience que les salariés étaient favorables à l'offre de reprise de la S.r.l.

2025J01102 N° RG : 2025P01765 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [B], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [R] [X] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 828 989 293 - 2017 A 583 Nom

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SARLU FANCY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par la SELARL

, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le professionnel emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; Attendu que les

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

La représentante des salariés s'en est rapportée à la sagesse du tribunal.

Après que le Président lui ait bien spécifié qu'il lui donnait la parole uniquement en qualité de représentant des salariés pour exprimer la position des salariés par rapport aux deux offres de reprise

N° RG : 2025P01549 SAS TOMDIS, [Adresse 1] (Comparant par Maître Noémie ZERBIB, Avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur, [R], [M], [Adresse 2] R.C.S, [Localité 1] : 529 938 672 - 2022 A 2655 Nom

offre pour la reprise de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ; Attendu que la SAS CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE est la présidente de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ; Que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME exerce

précisé que Madame, [H] née, [R], [W] gérait la société lorsque Monsieur, [H], [G] était au Maroc, a continué même après la découverte de ses problèmes de santé et qu'elle a constaté que certains salariés

DEFENDEUR : * SAS KZE TRANSPORTS, [Adresse 2], Non comparante.

Les salariés ont pour la majorité d'entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée

Sur le plan social, le candidat indique procéder à la reprise de l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 18 salariés sur 18.

Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.

En outre, le Tribunal note que les salariés sont favorables à cette offre.