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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b6f496cdc6046d47c5a868
20 janvier 2026
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df31cdc6046d473bd3a2
20 avril 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Procédures Collectives
69db8233cdc6046d47f94307
13 janvier 2025
*1DE/00/36/61/26* 2025000351 N° P.C: 2025J71 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
69f474e3cdc6046d4732038f
28 avril 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69c091dfcdc6046d4798cb49
8 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
judiciaire, la SELARL MJ CORP étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il apparait qu'il n'est pas clairement démontré par le Liquidateur judiciaire que Monsieur [H] [N] a sciemment omis de déclarer, dans les 45 jours, son état de cessation des paiements
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [T] [J], comparaissant et plaidant pour URSSAF MIDI PYRENEES
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [
69f47490cdc6046d4731fe70
69ab2835cdc6046d47c33c48
14 avril 2025
Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e7dfcdc6046d47f75d39
21 janvier 2026
.: 2026/13JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président
69f47522cdc6046d47320795
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
Le liquidateur amiable doit assurer un certain nombre d'opérations comptables et financières dans la perspective de la dissolution de la société et doit, en particulier, veiller à ce que cette liquidation
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