de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la déclaration de salaires à la période du mois de juin 2025, et ce sous astreinte

voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juillet à novembre 2025, et ce sous astreinte

condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de mars à octobre 2025, et ce sous astreinte

fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, et ce sous astreinte

les véhicules donnés en location longue durée suivants : FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 1] ; FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ; Assortir cette obligation d'une astreinte

condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de juin à octobre 2025, et ce sous astreinte

fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de mai à octobre 2025, et ce sous astreinte

ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des quatre palettes de marchandises à la société CONSERVA PLUS, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

données, interface d'administration) et l'ensemble des fichiers du site (code source + base de données) du site crée et développé pour la société PRESENCE DIGITAL ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

GRANULATS s'appuie sur l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ses demandes d'assortir les condamnations d'une astreinte.

CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

Le 28/10/2025, la société B.I.M.E.F. a assigné les sociétés défenderesses devant le tribunal de céans afin de les condamner aux prétentions suivantes : * Communiquer à la société B.I.M.E.F., sous astreinte

la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

que ce soit, l'ensemble des annonces portant sur les biens immobiliers faisant l'objet de mandats conclus avec la société CHRISTOPHE [Y] préalablement à la résiliation du contrat de licence, sous astreinte

[Y] [U] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du rendu de la décision à intervenir. * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à M.

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois d'août 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte