Ces actes sont demeurés sans suite.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

En vertu de l'article 1346-5 du même code, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte

Une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache est ci-après appelée « Signature Electronique ».

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 déposé en l'étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner DANA ENVIRONNEMENT.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Par acte du 2/09/2025, la société Steerfox a assigné la société Musique Shop.

Le 5 juin 2024, une saisie attribution partielle a été diligentée par acte de commissaire de justice. Le 3 juillet 2024, la société NEW DELICE 31 a formé opposition à l'ordonnance.

Il conteste l'authenticité de la lettre de démission du 12 juillet 2022, des signatures du PV de l'assemblée générale du 12 juillet 2022 et de celle de la convention de cession d'action en date du même

Par ordonnance du 21 avril 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 juin 2023 à ONETECH, le tribunal enjoint ONETECH de payer à BURO PLUS la somme de 11 147,01 € dont 10 849,19 € en principal

Par acte du 24 août 2023, la Caisse d'Épargne a assigné M. [C] en qualité de caution devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Par acte du 26 décembre 2024, M.

ATTENDU que logiquement, tous les actes, accomplis pour compte d'une société, avant son immatriculation, ont vocation à être repris, par celle-ci après immatriculation.

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2023, M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, Mme [L] a fait assigner [G] devant ce tribunal

C'est dans ces conditions que la SARL BOIS [E] FRANCE, par acte d'huissier du 02/12/2024, a assigné par devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Par acte

Ces fichiers relatent l'envoi du contrat par courriel au gérant de la société [Z] [Y] SARL et l'authentification de sa signature par SMS sur la ligne mobile indiquée par lui.

[N] & [L], contestant l'authenticité du contrat litigieux, soutient que la clause d'attribution ne peut lui être opposée et que le tribunal des activités économiques de Lyon est donc compétent.

Par conséquent, en l'absence de procédure administrative, la déclaration de créance provisionnelle du Trésor Public aurait déjà dû être authentifiée.