AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes de 840 euros et 800 euros correspondant à la restauration des passagers respectivement les 6 et 7 juin 2023 * Les sommes de 165 euros, 670 euros et 390 euros correspondant aux transferts par autocar
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Trib. de Commerce
69f1d976cdc6046d47f31353
22 avril 2026
22 avril 2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F312 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS STEELS AUTO
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