exécution de l'obligation de résutat, outre la somme de 5 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

ET : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant assisté de Maître Cyril LOUE, avocat au barreau de Paris D'AUTRE

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES FAITS M.

AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005606 Numéro PC : 4163190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

En tout état de cause, DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS ASTEL de toutes ses demandes, fins et moyens et les dire mal fondés.

présomption irréfragable d'acceptation de l'option n°1.

de commerce ; alors que dans ses dernières conclusions, elle fonde sa créance sur la cession des marchandises, qui a été réalisée de manière distincte de la cession du fonds.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau

[F] [T] et [W] [D] via leurs sociétés respectives, les SARL AGECO H et AGECO H1 (ci-après, ensemble « AGECO ») et, d'autre part, par MM. [C] [Z] et [N] [G].

présomption irréfragable d'acceptation de l'option unique.

et non un dommage à la marchandise

Les deux affaires ont été jointes lors de l'audience du 1 er juillet 2025 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025.

ET : Madame [X] [F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

exclusivement sur ce rapport pour fonder une éventuelle responsabilité et une annulation de la vente pour vices cachés, il est précisé que les juges du fond doivent s'appuyer en plus sur d'autres éléments

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

D'importantes quantités de particules mécaniques ayant été retrouvées dans le fond, les trois autres cuves furent vidangées et ouvertes.

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non- respect de son droit de préemption.

Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption