Elle demande réparation par une application de la clause pénale sans réduction et demande également le déréférencement du site et sa mise hors service.

* Juger que la société IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisie, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette.

Sur la clause pénale et les intérêts de retard La société GRENKE LOCATION sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule

La créance détenue par la société, [W] au titre des loyers échus impayés y incluse la clause pénale de 10% à la date de la résiliation s'élève à 1 421,64 € TTC.

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

La société ADECCO demande la condamnation par provision de la Société BMC au paiement de la somme de 9.072,00 € et de 1.360,80 € au titre de la clause pénale.

5.904,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (590,40 €); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 6 juin 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Rouen a autorisé la société JALIS S.A.S. à notifier à la société P.D.T S.A.S. une injonction d'avoir

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme totale de 23 471,58 € TTC hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 2 347,16 €, soit un total de 25 818,74 €.

ROLL à payer à la société QUIETALIS pour solde de la facture litigieuse une somme de 16 668 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 2 janvier 2017, ainsi qu'une clause pénal

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 19 201,63 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 920,16 € soit un total de 21 121,79 € ; Ainsi Tribunal condamnera

Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.

LA PROCÉDURE : Par ordonnance en date du 4 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société [J] à notifier à la société [Z] une injonction d'avoir à lui payer

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société BARISTA à payer à la société 2CP la somme de 740,40 € TTC au titre de la clause pénale

de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société STAR LEASE, le matériel suivant : Un FORD KUGA 2.5 DU RATEX 190 CH immatriculé GK-466-DL (n° de série : WF0FXXWPMHNR5177) Autoriser

360,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale

Attendu qu'une enquête pénale est en cours. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025.

Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause pénale

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

En outre, une telle clause n'est pas nécessairement abusive et est autorisée en droit des contrats.