La demanderesse conteste le caractère disproportionné des cautionnements.

Elle précise que la convention du 21 décembre qui lie les parties n'est pas un contrat de vente, mais une simple convention de récupération de matériaux ; il n'existe donc aucune obligation de délivrance

* Véhicules utilitaires : Contrat de location avec option d'achat FINANCO (N° 85899883) et contrat de crédit-bail CREDIPAR (N° 101M52491188).

de résilier le contrat de prêt et d'en prononcer l'exigibilité anticipée.

Que, selon l'article 1102 du Code Civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

La société [R] [K] a contesté tardivement ces conventions réglementées, et ce plus de 4 ans après la signature du premier contrat, et plus d'un an après l'introduction de la procédure prud'homale, l'action

période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : L'établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée à échéance du contrat

La société GCK conteste l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesse.

de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [S], [K] en liquidation judiciaire.

Elle bénéficie donc d'une Ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 Avril 2023.

et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier

Palau ait été informé de la résiliation de son contrat de concession ; Le tribunal considère donc que JLRF était en droit au titre du contrat, de résilier le contrat de concession, sous réserve d'un préavis

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

En garantie de ce contrat, KRONENBOURG a pris un nantissement sur le fonds de commerce, enregistré le 2 avril 2019.

ETP [N] mais au contraire sous les plus expresses réserves de les contester en droit comme en fait, au cas où par impossible une condamnation quelconque venait à être mise à la charge d'ETP EUROTRANSPHARMA

, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.

de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit.

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.