ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise

2018, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

L'affaire a été mise en délibéré par remise au greffe le 18 décembre 2025 les parties ayant préalablement été avisées, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.

C'est ainsi que suite à la résiliation du bail dérogatoire par la société [G], la société CEETRUS France a consenti un nouveau bail commercial à la société [D] pour une réouverture prévue le 29 octobre

conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

Localité 1] sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail

Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant rencontrer aujourd'hui des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de continuer à gérer l'entreprise ; à cela s'ajoute une forte baisse

Au moment de cette déclaration, Monsieur [Q] [B] [J] [E], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 28 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe,

Au moment de cette déclaration, Madame [V] [G], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 27 juin 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Attendu en l'espèce qu'à la suite de l'octroi du contrat de crédit-bail par la SA BRED COFILEASE, la société M.

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

que la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer la résiliation du bail