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256 résultats pour « bulletins de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a197108cdc6046d475b0d2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

requérante produit à l'appui de sa demande les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date du 07 décembre 2012, l'extrait Kbis de la société LOCA PLUS 972 en date du 25 mars 2025, le bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1752cdc6046d47c0e026

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1767cdc6046d47c0e167

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c6bcdc6046d47c14acc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c83cdc6046d47c14c28

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab35c4cdc6046d47c41263

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3cddcdc6046d47c47e11

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ba4dcdc6046d47e30124

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ba99cdc6046d47e30818

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3bd8acdc6046d47e34e95

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595d5cdc6046d47daac79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b20ecdc6046d47dcce33

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b228cdc6046d47dccfb3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b5b6cdc6046d47dd0c15

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cb80cdc6046d47de8cd4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cb9acdc6046d47de8f0f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e817cdc6046d47e0ea87

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5f64fcdc6046d47e22a96

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Source officielle

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