* Le franchiseur a de nombreuses fois facturé au franchisé des sommes qu'il lui revenait de payer comme les cotisations « service de santé de ses salariés ».

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

HT au contrat d'origine, avenant mentionnant que les dispositions relatives au planning de réalisation du contrat d'origine s'appliquent aussi à l'avenant en question, * à Nacel, les bulletins de salaires

rémunérer PRAESTA FRANCE au moyen de : * Une cotisation mensuelle fixe de 500 euros HT quel que soit le chiffre d'affaires généré (même si celui-ci était inexistant) ; * Une rémunération variable calculée

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : * CONDAMNER madame [W] [H] au paiement de la somme de 86.707, 88 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 2.05% l'an, calculés

[G], calculée sur 3 exercices est de 50 000€ par an Les procès-verbaux d'assemblées générales ont été régulièrement établis, et la rémunération est fixée dans le rapport de la gérance.

Elle emploie actuellement douze salariés suite à deux départs récents qui ne seront pas remplacés. Aucune procédure prud'homale n'est en cours.

des indemnités de rupture, droits conventionnels éventuels, etc.), * Les droits liés à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de base, primes contractuelles récurrentes),

00088939402; * La somme de 6 000,00 € au titre de leur engagement de caution tous engagements et en garantie du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ; * Outre les intérêts sur la somme de 24 000,00 € calculés

de la salariée en faute.

[Y] [Q] sur la fiche patrimoniale du 2 août 2021 sont les suivants : * Salaire : 9 400 euros par mois, soit 112 800 euros par an; * Indemnité de logement : 1 600 euros par mois, soit 19 200 euros par

[E] [N], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée

tels la sectorisation géographique des salariés afin de limiter leurs temps de trajet, des indemnités kilométriques ou encore un tutorat avec des salariés expérimentés.

768 EUR annuels), qu'il ne disposait que de 1 000 EUR d'épargne et avait des charges courantes, qu'il n'a jamais pu se rémunérer via la société CPS (décision d'associé unique de ne pas se verser de salaire

En défense, le société, SOLUTIONS 30 rétorque que, Monsieur, [X] est un ancien salarié du groupe, SOLUTIONS 30 qui a décidé, comme Monsieur, [U] avant lui, de quitter ses fonctions salariées pour créer

Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession

mars 2010 et du 18 octobre 2014 Vu les pièces versées au débat notamment les factures, * L'article 3 du contrat de nettoyage stipule que : « Les prix étant presque exclusivement constituées par des salaires

condamnation à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.