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382 résultats pour « capital constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

40.878,66 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1694, * 20.258,76 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1727 ; * Dire que les intérêts échus des capitaux

Source officielle

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [M], la somme de 32.559,76 € au titre du prix de vente, * DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation, * CONDAMNER la société GCK à reprendre

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce pacte d'associés sera régularisé par les Parties de manière concomitante à la signature entre elles des statuts constitutifs de la société SNWM, avec lesquels il formera un tout indivisible.

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre Jugement prononcé le 8 avril 2025 ENTRE La HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, Société Anonyme au capital de 1 062 332 775,00

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

BET 2030 détenait alors 41 % du capital, W4S CONSULTING 40 % et BESNARD CAPITAL 19 %.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba49fcdc6046d472db798

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La société GESTION ASSISTANCE sus nommée GESTASS, Société à responsabilité limitée au capital de 2.500,00 € immatriculée au

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa1ecdc6046d47c3fbc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le montant des capitaux propres figurant dans ces comptes s'élevait à 56.429 €, soit un montant supérieur au capitaux propres de référence.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Tribunal des activités économiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital

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TCOM

chambre 1-12

69d39737cdc6046d474a49b3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Etant prévue dans le contrat d'émission d'emprunt obligatoire et dans l'acte de cautionnement, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39476cdc6046d47ddc5e6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 24.1 des statuts constitutifs de la société stipule, en son quatrième alinéa : « Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées, ne soit pas le Président agissant seul ou

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société DSC demande d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * DIT que ces sommes porteront chacune intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 (date de l'état des pertes) ; * ORDONNER la capitalisation

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TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette différence dans les assiettes de déclaration est constitutive de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article 8221-5 du Code du travail.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Malgré cette mise en demeure de rembourser le capital et les intérêts, la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION n'a effectué aucun règlement.

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TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

code de procédure civile * Condamner la société NET MYRA aux entiers dépens de la présente instance * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

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TCOM

Trib. de Commerce

69da9d23cdc6046d47e9bd44

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner Monsieur [I], [X

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0e582ccdc6046d47601abf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle