AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
40.878,66 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1694, * 20.258,76 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1727 ; * Dire que les intérêts échus des capitaux
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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
7 mai 2026
[Y] [M], la somme de 32.559,76 € au titre du prix de vente, * DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation, * CONDAMNER la société GCK à reprendre
Source officielle