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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère C
69f9e682cdc6046d47a98836
13 avril 2026
N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
« Débouter la Société SMARTMIND de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
En conséquence, dire et juger que CMA CGM doit être exonérer de toute responsabilité En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions du demandeur BL 2 - ANT1445689 A titre
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
état de cause: * Condamner les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE et SUEZ ORGANIQUE à relever et garantir la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION de toutes les condamnations
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
demande de non-application de l'exécution provisoire ; * Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ; * Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ; * Condamner la même à lui
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
à l'encontre de la société LEASECOM ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
parties peuvent convenir de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des titres sociaux (Cass., Com., 14 février 2018, n° 16-24.790).
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
En tout état de cause, condamner la société MADAME [P] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 20 mars 2026 Demandeur
chambre 1-20
6a0ef1d9cdc6046d476e8bcd
18 mai 2026
BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P074) Partie défenderesse : SARL TOUT ENDUITS FACADE, enseigne
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
SUR CE, La société BPL RENOVATION Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise à disposition
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
En tout état de cause : * Condamner la société Eiffage à payer à M.
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES
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