Et conteste la légitimité de la demande de Monsieur [C], arguant que les documents ont été partiellement communiqués et que les accusations portées sont infondées.

de contrat » et n'indique pas que Viaxel fera application de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation

En tout état de cause.

La demande de résiliation du 24 avril 2024 ne respecte pas ce préavis contractuel.

des contrats, * La réglementation sur la durée du contrat qui doit être mentionnée clairement, ainsi que le préavis et les raisons de résiliation, * L'indemnité due à l'agent en cas de résiliation sans

Par courrier en date du 10 février 2022, [V] a souhaité résilier ce contrat au motif de cession de son fonds de commerce.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents versés à la cause que M.

besoin prononcer cette résiliation

Par requête du 24 juin 2024, le liquidateur judiciaire a sollicité Monsieur le Juge-commissaire en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de la Charte.

Cette résiliation aurait été contestée par APOGEA.

Par LRAR du 8 septembre 2021, COFIDOC maintient sa demande de résiliation du contrat par anticipation et refuse de s'acquitter des sommes réclamées par IKOULA.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 29/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 9 octobre 2025 La cause

Nous souhaitons alors bénéficier de l'option « cotation » dans notre présent contrat sans avoir à rajouter des frais en plus, dans le cas inverse, nous serons malheureusement dans l'obligation de résilier

* Qu'en raison du non-respect par la société ARKEA de la procédure de résiliation prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme lui est inopposable.

6,60 € au titre de la lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que les frais de greffe de 31,80 €, l'ordonnance précisant qu'en application de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas

L'article 10 du contrat stipule que « Enfin, quelle que soit la cause de cessation du contrat (terme, rupture, résiliation ou autre), le Franchisé s'engage à s'acquitter des redevances et contributions

Nous avons remis la cause au 5 septembre 2025.

Cette dernière résilie le Contrat par courriel daté du 29 novembre 2024, puis par lettre et courriel datés du 2 décembre 2024.

[E] [P] chercherait à obtenir des mesures excessives et exploratoires, et qu'il ne justifierait pas d'un motif légitime suffisant.

Nous avons renvoyé la cause au 18 mars 2025, afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet, date à laquelle les parties se présentent par leur conseil respectif.