[B], dirigeant de WE, a signé un acte de cautionnement le 17 novembre 2023.

Le tribunal relève en l'occurrence que Monsieur [Y] [Z] est le dirigeant de la société MA GLOBALGROUP qui est à la fois associée de la société ESTIMM et son représentant légal.

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse 4] Le Mans, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, avocat

LEASE GREEN, Condamner solidairement la société [B] AND [S] et Monsieur [E] [Y], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société [B] AND [S], à payer à la société LEASE GREEN la

Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

au capital social de 5 000.00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 841 290 679, dont le siège social est situé à [Localité 1] sis [Adresse 5], désignée à ses

B], [Y] ENTRE : La Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social

propriétaire de l'intégralité du patrimoine sociale, dont il était dirigeant.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL DOLCE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : Exploitation d'un

[N] les revenus étaient de 60k€, le patrimoine était important via des parts sociales de sociétés donc l'engagement de 240k€ n'était pas manifestement disproportionné en 2018.

Il fait état d'un passif lié à un engament de caution d'un montant de 8 400 euros, souscrit le 18 janvier 2017, pour garantir les engagements de la SAS NUTRY BODY, dont il est le dirigeant.

de la société cautionnée.

C'est donc bien en tant que dirigeant d'un mandataire social personne morale de la société ESG France qu'il est visé par la mesure d'instruction, car seul susceptible de détenir les documents recherchés

par la société.

groupe de sociétés, les associés et dirigeants se partagent des fonctions et faches

[Adresse 3], société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 885 908, dont le siège social est situé [Adresse 4],

Entre : La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé

En fait La société exerce une activité de prise de participation par tous moyens et dans tous types de sociétés.

personnelle des emprunts bancaires à hauteur de 1 209 000 €. 3- Situation sociale La Société ne compte aucun salarié à son effectif. 4- Déroulement de la période d'observation 4-1 Mesures mises en