cession du fonds ne sera réalisée que lorsque les conditions suspensives auront été levées ; Attendu que la cession du fonds de commerce est consentie et acceptée sous la condition suspensive que la cessionnaire

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions

Cette cession, conclue pour le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données

L'article 1 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet prévoit la cession du contrat de licence et cite expressément LEASECOM comme cessionnaire potentiel. M.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Avant l'audience du 13 mai 2026, tous les candidats cessionnaires se sont désistés de leurs offres, notamment en raison de : * L'impossibilité pour la SNC MONTE CARLO de poursuivre l'exploitation du fonds

incorporels et corporels et des stocks a été réglé entre les mains de Maître [B] [F] ; * reprise de 7 salariés sur 8, selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire

sûreté au sens de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et qu'en conséquence, le prêt garanti par le nantissement pris par la BNP PARIBAS sur le fonds de commerce ne sera pas transféré au Cessionnaire

parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère ou le tribunal de commerce du siège de l'établissement cessionnaire

Maître [J] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois afin de chercher un cessionnaire en vue de la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement

communiqué par mail à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au mandataire judiciaire son souhait de se désister de sa demande d'autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable, Attendu que le cessionnaire

date d'entrée en jouissance ou inversement, celles réglées au Groupe [D] au titre d'une période antérieure à la date d'entrée en jouissance soient réparties prorata-temporis entre le cédant et le cessionnaire

jouissance, en conformité des dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce ; DIT que le choix du ou des rédacteurs des actes de cession, dont le coût sera exclusivement supporté par le cessionnaire

, Attendu que le tribunal fixera l'entrée en jouissance à la date du 6 janvier 2025 à 8 heures et dira qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise de la SAS EFFIDENCE sera confiée au cessionnaire

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularise pas l'acte de cession dans le délai de 3 mois, la somme indiquée ci-dessus au titre du prix

et qu'il statue sans audience conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient de faire droit à la rectification et de dire : Page 11 : Au lieu de Dit que le cessionnaire

tribunal a arrêté le plan de cession de la société [Adresse 7] au profit des sociétés CC FINANCE et CV CONSULT et prononcé le transfert des contrats de maintenance conclus avec la société [T] aux cessionnaires

La défenderesse demande au juge des référés de constater qu'en comparant les signatures, la vraie signataire serait Madame [H] [F], qui représentait la société ELN EXPERTISE, l'un des cessionnaires.