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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
judiciaire explique que les prévisions d'activité pour l'exercice 2024/2025 ont été établies sur un chiffre d'affaires identique à celui réalisé en 2023 (350 203€) qui faisait état d'un résultat bénéficiaire
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire, 4. 4.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
O] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 2], Comparaissant par Maitre Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, non
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
(sous-locataire), une promesse de vente par le CIC de ses actions des sociétés Diane à la société SO-TOWT, et un contrat de cautionnement entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire)
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
des économies sur les achats consommés, ainsi que sur des économies sur la rémunération du dirigeant ; Que le gérant indique avoir le soutien de brasseurs et a justifié de deux lettres d'intention, non
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Cependant, les promesses de vente échappent à cette qualification, dès lors que la réalisation de la condition qui déclenche le jeu de l'option, dépend du bénéficiaire de la promesse, et non du promettant
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
caution renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties par le Prêteur à l'Emprunteur ou à d'autres obligés ; chaque remise demeurera distincte et
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000589 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 05/05/2026 DEMANDEUR (S) : G3 (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2])
AFFAIRES COURANTES
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
compris dans les dépens ; 2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
Tribunal de Commerce de Valenciennes du 15 juillet 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
La société SOLMURS SAS soutient au contraire que les chèques ayant été remis avant la dénonciation par la BNP PARIBAS FACTOR SA de l'agrément du client M'HESTIA, elle devait bénéficier de l'option recouvrement
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SARL FMC Maçonnerie générale rénovation démolition carrelage façade charpente
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F01121 N• MINUTE : 2026F01587 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
Modalités de la proposition La société ALLIANCE SERVICES propose de s'acquitter de l'ensemble du passif selon les modalités suivantes: * Règlement sans remise ni délai des créances superprivilégiées
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