La société AIG EUROPE S.A. invoque l'article 1-c de la Convention de Bruxelles qui, selon elle, écarte de son champ d'application la cargaison à la fois déclarée comme transportée en pontée par le contrat

Par jugement du 11 mars 2025, ce tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

au contrat de travail de Monsieur [G], à cette étape, différents échanges de courriels et de documents sont produits afin d'effectuer la signature et l'enregistrement de ce nouveau contrat, Peu de temps

de la réception de la mise en demeure le 4 septembre 2020 ; * Condamner Haut-de-Bièvre Habitat à payer à AquathermPlus, la somme correspondant au manque à gagner du fait des prestations relevant du champ

organes de la procédure relève de l'article L653-5 5° du Code de commerce et la poursuite abusive d'une activité déficitaire, dans un intérêt manifestement contraire à celui des créanciers entre dans le champ

En effet, la masse salariale a été réduite suite au remplacement d'une salariée démissionnaire par une gestionnaire à temps partiel ainsi que l'arrêt d'un alternant.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

euros au titre de son préjudice moral distinct ; * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société DOMOS MAINTENANCE la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles en application

Sur les commissions restant dues sollicitées par Madame [C] : Concernant l'affaire [J], la société NES-THEIS réaffirme que la commission due au titre de cette vente entre dans le champ de son contrat

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise en application

Le tribunal constatera que Monsieur [Y] [B] a sciemment omis de faire le nécessaire ou pensé que ce n'était pas utile ; qu'il a ainsi commis des faits rentrant dans le champ d'application des fautes relevant

A ce jour, j'ai enfin été contactée début octobre afin de travailler sur mon site, cet appel arrive tardivement, de plus je dois mobiliser du temps pour travailler sur mon site ce qui n'était pas prévu

Le CREANCIER BAILLEUR : SCI DU PETIT CHAMP 4.494,55 € TOTAL 4.494,55 € 3.

se heurte à aucune contestation sérieuse ou que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Que les prétentions de la société JH AUTO-IMPORT n'entrent manifestement pas dans le champ

au titre de son préjudice moral distinct ; * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société DOMOS MAINTENANCE (sic) la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles en application

Sur la demande d'intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite l'application du taux d'intérêt

Adresse 4], ci-après [H], ayant pour activité principale des travaux de recherche et développement scientifique, en nom propre ou pour des tiers, le conseil sur l'efficacité des biomolécules en plein champs

Entre temps, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 août 2020, [J] [O] a interrogé [F] [G] sur l'origine de plusieurs dettes et contentieux découverts postérieurement à la cession

La fourniture et pose de barres palpeuses n'est jamais entrée dans le champ contractuel soumis à la société [P]. 1-2/La gâche de serrure d'une cellule bloquée Il ressort des écritures que la société

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société