AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99d18cdc6046d4771b239
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement
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CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f111cdc6046d47574224
16 juillet 2025
16 juillet 2025
redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT FINANCES [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services et études de toutes natures et dans tous domaines, ayant trait
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