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280 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le cas présent, ces frais n'ont pas été réglés par monsieur [S] et sa demande de ce chef formée à l'encontre de CG GARANTIE sera rejetée.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'encours UC (Unités de Compte) des clients que lui a apportés la concluante, bordereaux indispensables à cette dernière pour connaître et vérifier le montant des commissions qui lui sont dues de ce chef

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour s'opposer à cette demande la société INFUSEO, précise que si les parties sont juridiquement distinctes, il existe entre elles un lien capitalistique tel que l'attitude de la société HALL FRANCE HOLDING

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SOLS ne rapporte pas la preuve de l'existence, ni de l'acceptation de la clause pénale, elle ne peut donc être opposée au débiteur ; En conséquence, le Tribunal déboutera le Société [D] SOLS de ce chef

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Nous retenons que la défenderesse ne peut donc sérieusement soutenir que cette clause serait dépourvue de portée au seul motif qu'elle ne distingue pas entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c74cdc6046d47ccb803

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La distance du vol est de 1.337 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La distance du vol est de 950 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La distance du vol est de 993 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La distance du vol est de 992 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5eef3cdc6046d4752b8dd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La distance du vol est de 1339 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f3f8cdc6046d47531f3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La distance du vol est de moins de 1500 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f41ecdc6046d47532266

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La distance du vol est de moins de 1500 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f4d6cdc6046d475332be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La distance du vol est de 1500 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La distance du vol est de 1 050 km.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fd41cdc6046d4753e891

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La distance du vol est de moins de 1 500 kilomètres.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c896fcdc6046d4733aa6a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La distance du vol est de 1 339 km.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De ce qui précède, le tribunal dira que l'action de la société AGENCE JB SAS, en assignant la société [C] [F] GmbH le 17 mai 2024, n'est pas prescrite, tant pour le chef de demande au titre de la rupture

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à la société CPM AUTO une somme de 2 880 EUR correspondant aux prestations réglées mais non exécutées ; Ordonner la compensation avec la somme de 2 880 EUR dont est redevable la société CPM AUTO du chef

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques, codes sources informatiques) dont la SAS CERIP est propriétaire, les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et services à distance

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f057cdc6046d478c688a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

Source officielle