AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans le cas présent, ces frais n'ont pas été réglés par monsieur [S] et sa demande de ce chef formée à l'encontre de CG GARANTIE sera rejetée.
Source officiellePage 5 sur 14
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'encours UC (Unités de Compte) des clients que lui a apportés la concluante, bordereaux indispensables à cette dernière pour connaître et vérifier le montant des commissions qui lui sont dues de ce chef
Source officielle