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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard, a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Dès lors, s'agissant de cession(s) excédant la simple réorganisation intragroupe dans la mesure où elle fait intervenir un partenaire externe au groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, l'opération réalisée
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Que d'autre part, certains chefs de mission supplémentaires excédant les compétences de l'expert actuel, il est requis la désignation d'un second expert judiciaire spécialisé (ingénieur en mécanique, électrotechnique
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 30/03/2026, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRUILIANCE.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
l'assuré, après un sinistre ou pour cause d'augmentation du risque ; Que si l'augmentation du risque est une des causes possibles de résiliation, force est de constater que de son propre aveu, cette circonstance
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
société JOSSIM de l'ensemble de ses demandes et prétentions formulées à l'encontre de la société HABUFA MEIJBELEN B.V. dès lors que le préavis de 8 mois octroyé par la société HABUFA tient compte des circonstances
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 10 février 2023 que H-Securitisation a assigné BC.n devant ce tribunal en lui demandant notamment
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
Malgré cette mise en demeure du 24 février 2022, la société ATLANTIC NATURE a accepté que la société ADDICTPHARMA poursuive ses relations avec la société LASHILE BEAUTY pendant plus d'un an, ce qui exclut
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
[Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, la somme de 270,00 € au titre de la clause pénale, stipulée aux Conditions Générales De Ventes, Sur les dommages et intérêts, La seule circonstance
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
société 4AC ne démontre aucun préjudice autre qu'un trouble de jouissance de son chalet du 14 décembre 2022 au 31 janvier 2023 ; En conséquence, * Débouter la société 4C de toute demande de préjudice excédant
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Mme [T], par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre remis à personne habilitée, assigne LUFTHANSA et par acte de commissaire de justice de
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Les Parties excluent l'application au présent Protocole de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
, Monsieur [E] [N] demande au tribunal de : A titre principal, * DEBOUTER BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * DEBOUTER BNP PARIBAS de toute demande excédant
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 aout 2023 remis à personne et par acte du 4 septembre 2023 remis en étude, M.
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne habilitée par personne morale, [B] a fait assigner [D] [I] devant ce tribunal
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