par la société MED YACHT GROUP était envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Messieurs [W] [Z], [N] [Q], [T] [U] et Madame [M] [I], dans le cadre de l'acquisition des titres de la SAS

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

Le 8 avril 2024, Monsieur [O] [M] ayant fait valoir ses droits à la retraite, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai de cinq mois suivant cet événement, notifié

Faute d'accord sur les modalités financières de cette évolution contractuelle, ARNANO a notifié à PFO CONSULTING, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, la résiliation du contrat

à lui payer les sommes suivantes, arrêtées le 10 octobre 2024 : la somme provisionnelle de 24.980,00 € au titre des cotisations et majorations dues, et la somme de 364,00 € au titre des pénalités classiques

expresse de forclusion est mentionnée aux clauses 10 du contrat ICTR et 11 du contrat ICR.

Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les

De même, les statuts de la société [D] (pièce n°1 Défendeur) dans ses articles 11 à 15 relevant de l'exercice de la gérance, ne prévoient pas une telle obligation.

Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi). […] * en cas de changement de domicile, de situation

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

/mois portés pour mémoire, - au titre de la livraison du 5 octobre 2022 (lettre de voiture N°02935149) la somme en * au titre de la livraison du 5 octobre 2022 (lettre de voiture N°02935149), la somme

recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAR TRANSFER de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; (…) »

[Y] [Q] les lettres d'information annuelle, et l'avoir informé du montant de la dette à la date d'exigibilité de la créance.

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

Selon lettres RAR datées du 14 septembre 2023 adressées à AMAURYS ADVISORY, SG informe cette dernière que son compte est clôturé et la met en demeure de régler le solde débiteur d'un montant de 16 614,42

de la lettre d'information annuelle, et à tout le moins, les intérêts légaux restant dus.

En application de l'article 16.3 des statuts d'EQINOV, un directeur général peut démissionner en prévenant les membres du comité de surveillance par lettre recommandée au moins trois mois avant la prise

[H] forme opposition le 21 novembre 2024 par lettre recommandée avec AR.

Elle invoque une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu avec la société [W], prévoyant la compétence exclusive du Tribunal de Pavie en Italie.