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est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

Elle ajoute que ces clauses étant inconciliables, elles doivent être réputées non écrites et que, par application du droit commun, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution de la vente à Pontoise

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TCOM

Trib. de Commerce

69c673bdcdc6046d4729a028

Commerce

27 janvier 2026

502321433, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [Z], [Adresse 4] * La SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MOONDA, [Adresse 5], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

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TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

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TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

d'exclusion invoquée par la compagnie ALBINGIA est réputée non écrite en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; Subsidiairement, juger que la clause

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TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

Sur le mérite de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

sa version applicable au litige : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 48 du code de procédure civile dispose :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

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TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

Elle soutient que Monsieur [O] a pourtant écrit à la commune de [Localité 1] en reconnaissant devoir la somme de 14 409.64€ à réception du courrier du 9 novembre 2024, ce qu'il peut difficilement réfuter

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

Par exception, l'article 48 du même code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

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