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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
Dans ces conditions, il conviendra de constater la résiliation unilatérale du contrat d'assurance n°57.473.583 par la société SOLORPEC en raison de la majoration unilatérale de la cotisation par la société
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
de déchéance du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 11 des conditions générales du contrat, et écarter toute demande fondée sur cette clause,
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières produit par la société Alsei Résidentiel, non contesté par la société Aménagement et Batir, en son article 10 stipule : « Article 10 - Dérogations aux
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'article 15 du contrat commercial stipule qu'« En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à une ou plusieurs obligations lui incombant en application du présent Contrat Commercial, la
LUNDI
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Au soutien de ces prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] verse aux débats dix pièces, dont le contrat du 7 mai 2021, sa déclaration de créance, les courriers d'échanges relatifs à la contestation,
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
Sur ce Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La substitution à un contrat se prouve par tous moyens et n'est assortie d'aucune formalité particulière.
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers ; STLC n'ayant procédé à aucun règlement des loyers impayés, le contrat a été résilié à la date du 24 mai
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
A titre subsidiaire, JUGER qu'il existe plusieurs contestations sérieuses. JUGER que la société HB HOTEL ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine liquide et exigible.
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
La société GE3D oppose l'absence de toute condition suspensive liée à l'obtention d'un marché public stipulée dans le contrat et allègue une exécution parfaite de sa mission.
69f01f8ecdc6046d47c97605
Le contrat stipule seulement que les paiements sont effectués par Sogetrel. Il s'agit donc d'un contrat de prestation de services classique.
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
La société Club Montmartre oppose à cette demande une contestation qu'elle estime sérieuse, tirée de manquements graves imputables à la société [I] Sécurité dans l'exécution du contrat, consistant notamment
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
L'article 8 des conditions générales d'achat d'Endel ne peut donc pas créer de connexité entre deux créances issues de contrats distincts et qui ne relèvent pas de la même opération économique, * Les
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
attributive de compétence stipulé à l'article 17.8 du contrat et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
DE CONGES PAYES DU BATIMENT constituant un contrat d'adhésion de droit commun, la prescription quinquennale tirée de l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer au recouvrement des cotisations et
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
de cession partielle du fonds de commerce est le seul fondement de la créance de stock de marchandises, à l'exclusion du contrat de crédit vendeur ; * Constater qu'il n'existe aucune clause de déchéance
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