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164 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans ces conditions, il conviendra de constater la résiliation unilatérale du contrat d'assurance n°57.473.583 par la société SOLORPEC en raison de la majoration unilatérale de la cotisation par la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de déchéance du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 11 des conditions générales du contrat, et écarter toute demande fondée sur cette clause,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières produit par la société Alsei Résidentiel, non contesté par la société Aménagement et Batir, en son article 10 stipule : « Article 10 - Dérogations aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 15 du contrat commercial stipule qu'« En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à une ou plusieurs obligations lui incombant en application du présent Contrat Commercial, la

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ces prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] verse aux débats dix pièces, dont le contrat du 7 mai 2021, sa déclaration de créance, les courriers d'échanges relatifs à la contestation,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La substitution à un contrat se prouve par tous moyens et n'est assortie d'aucune formalité particulière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers ; STLC n'ayant procédé à aucun règlement des loyers impayés, le contrat a été résilié à la date du 24 mai

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, JUGER qu'il existe plusieurs contestations sérieuses. JUGER que la société HB HOTEL ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine liquide et exigible.

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société GE3D oppose l'absence de toute condition suspensive liée à l'obtention d'un marché public stipulée dans le contrat et allègue une exécution parfaite de sa mission.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f01f8ecdc6046d47c97605

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat stipule seulement que les paiements sont effectués par Sogetrel. Il s'agit donc d'un contrat de prestation de services classique.

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société Club Montmartre oppose à cette demande une contestation qu'elle estime sérieuse, tirée de manquements graves imputables à la société [I] Sécurité dans l'exécution du contrat, consistant notamment

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TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 8 des conditions générales d'achat d'Endel ne peut donc pas créer de connexité entre deux créances issues de contrats distincts et qui ne relèvent pas de la même opération économique, * Les

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TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

attributive de compétence stipulé à l'article 17.8 du contrat et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DE CONGES PAYES DU BATIMENT constituant un contrat d'adhésion de droit commun, la prescription quinquennale tirée de l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer au recouvrement des cotisations et

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cession partielle du fonds de commerce est le seul fondement de la créance de stock de marchandises, à l'exclusion du contrat de crédit vendeur ; * Constater qu'il n'existe aucune clause de déchéance

Source officielle

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