Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [A], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 479 399 € correspondant à des créances de TVA, d'IS, des créances de prélèvement à la source

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société AM Conseil au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [N] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par l'entreprise individuelle [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

[I] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

A cet effet, disons que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

Vu le jugement du 11 avril 2025 autorisant, sur le fondement de l'article L.631-15, I du code de commerce, la poursuite d'activité de Monsieur [T] [W] jusqu'au terme de la période d'observation; Vu le

euros de pénalités), correspondant à un contrôle fiscal de la 12ème brigade de [Localité 1] TVA 2022 ; application pénalités 100 % pour opposition à contrôle fiscal et déclaration de prélèvements à la source

de l'impôt sur les sociétés 2016/2018, de la TVA 2017/2019, de la taxe d'apprentissage 2017 et 2018, de la formation professionnelle continue 2017/2018, les prélèvements libératoires et retenue à la source

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions