sein de la SASU PROMAT 34.

à titre provisionnel la SOCIETE FAST FOOD OCEAN INDIEN à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard calculés prorata

des intérêts légaux à compter du 19 avril 2023.

* Condamner, pour les causes sus exposées, Thémis à payer et porter à EL les sommes de : * 6 210,66 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêts légal à compter

temporis sur la somme due, à compter de l'échéance, au taux de l'emprunt obligataire.

l'objet d'une prorogation par simple requête du répartiteur judiciaire ; DIRE que la rétribution du répartiteur judiciaire sera prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata

Sans parler de remise, le droit d'entrée sera-t-il au prorata du nombre d'années d'exploitation ? Ok pour le tracé ».

Mme [I] cesse de payer les factures du contrat de location financière à [X] [A] à compter du 1 er septembre 2023.

L'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 21 avril 2022 stipule en son « Article 13 – Conditions de la vente » page 10 que « L'Acquéreur s'engage à : (…) - Acquitter à compter de

Pour ces différents motifs et compte tenu des pénalités et surcoûts correspondants, elle prétend que la société RAVOYARD et la société ANASTA, es qualité d'administrateur judiciaire de la société RAVOYARD

[P] et [K] au prorata de leurs comptes courants respectifs.

[P] [Y] * .à l'attention de son nouvel employeur, la SASU PROMAT 34. Malgré ces mises en demeure notifiées, auxquelles ni la SASU PROMAT 34 ni M.

Compte tenu des achats réellement effectués et de la résiliation des contrats en juin 2022, le montant des participations financières à rembourser s'élève à la somme globale de 15.366,58 € TTC.

de la procédure ainsi que le leasing, que l'objectif de la dirigeante de la société AC DECORATION est de poursuivre seule son activité et qu'elle a été établi un prévisionnel mais qu'en l'absence de compte

installation téléphonique auprès de la SA [R] [V], ayant pour activité le financement de matériels télématiques, d'une durée de 60 mois pour un montant mensuel de 189,57 € HT, soit 228,48 € TTC, à compter

Ses factures ont donc été émises sans tenir compte d'une quelconque pénalité sur la partie fixe.

LES FAITS Le 5 octobre 2007, Monsieur [X] [P] est nommé président de la SAS Eminence à compter du 15 octobre 2007.

l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner à titre provisionnel [A] Maillets à payer à [O] [Q] la somme de 1 317,26 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata