Sur signification effectuée le 24 décembre 2024, la société BORN TV a formé opposition en date du 13 janvier 2025.

ledit matériel lui appartenant, en quelque lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique, Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer par provision, à compter du 6 octobre 2025

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026001030 et appelée à l'audience publique du 20 avril 2026.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Le 23 avril 2022, le magasin a ouvert au public.

Avocat au Barreau de LORIENT, Représentée à l'audience par Me PEMPTROIT, membre de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique

, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus, de sorte que les parties sont tenues d'en respecter les stipulations.

Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Pour sa part [C], bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

prenant acte de l'existence d'un moratoire ; Il résulte cependant des pièces versées aux débats et notamment de l'Assignation en date du 8 janvier 2026, que : * Aucune demande de moratoire n'a été formée

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline DONAT Avocat [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

DEBATS Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.