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3 051 résultats pour « condamnation aux frais irrépétibles (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

JARNIAS à payer à WEBEDIA la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner JARNIAS aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à verser à la société EDD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société H&L, à payer à HOLIMEET 10 000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la SARL FGS à payer à la [L] [Z] la somme de 2.00 € au titre des frais irrépétibles, * DEBOUTER la SARL FGS de sa demande tendant à voir condamner la SARL [L] [Z] à la somme de 2.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C] au titre de ses frais irrépétibles ; * Assortir le jugement de l'exécution provisoire, nonobstant appel. L'affaire a été débattue à l'audience du 25 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [R] à verser à la requérante 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles exposés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

définitivement fixée au 1 er juillet 2020 par jugement du tribunal de commerce du Mans du 26 janvier 2024, non frappé d'appel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

au titre des frais irrépétibles, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Prononce la nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 30 juin 2010, 30 juin

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

(Somme non couverte par les AGS).

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [Z] [F] demande que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer, in solidum, la somme de 10.000 € sur le fondement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

solidairement la société ROTISSERIE GROUP et la société ATELIER DES ALPES à régler à TERRE'HAPPY SOUL la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

payer à la Société PRO CONSEILS PREMIUM une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles conformément à l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société ASSOFAC aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de la société SMEG la somme 77.124,89 € HT au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens d'instance et de référé, lesquels comprendront les frais et honoraires

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

chacun au paiement d'une somme de 4.000,00 € en vertu des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner au paiement des entiers dépens. §§-*-§§ VU les conclusions non datées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la SAS LES MANDATAIRES es qualités de liquidateur judiciaire de la société PLANITECH au paiement au bénéfice de la société TASALIA HOLDING d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, CONDAMNER LA [Adresse 11], Monsieur [D] [E], Monsieur [C] [K], LMDT [Y] au paiement de la somme de 3500 euros

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner la société [V] à payer aux concluantes une somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été condamnée au titre des frais irrépétibles et des dépens devant le tribunal administratif, soit la somme de 26,25 € ; Condamner Betep à verser à Gallego 8,7% des sommes auxquelles elle a été condamnée

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la société [I] [G] [J] à verser à la société D2G HOLDING et Monsieur [E] une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la société [I] [G] [J] aux entiers dépens.

Source officielle

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