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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [I] à lui payer la somme de 1 141,08 € au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales ; * CONDAMNER Monsieur [W] [B] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.725,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En conséquence, Monsieur [Y] [L] sera condamné à lui payer la somme de 828,59 € (118,37 € x 7).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1ab5cdc6046d47afdd44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [S] [M] à payer à la société LOCALFR la somme globale de 12 264,16 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 date de la mise en demeure ; * CONDAMNER Monsieur [S] [M]à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dd4cdc6046d47b027be

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société VTC DU SOLEIL à payer à la société LOCALFR la somme globale de 7 232,80 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b351cdc6046d479ff35d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société YSIL DENTAIRE à régler la somme

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] Condamner par provision Monsieur [H] [G] à payer à la SAS ARC DECO la somme de 1 000,00 € à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c983cdc6046d477ea740

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 325.000 euros avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* CONDAMNER la SA CIC Lyonnaise de Banque à payer à Madame [A] [R] [C] la somme provisionnelle et sauf mémoire de 41 417,12 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de la pénalité de 15 points prévue

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e951eacdc6046d47312419

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner FDS CAPITAL INVEST à payer à L'ID SOL la somme de 3 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FDS CAPITAL INVEST aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dc4cdc6046d47b02668

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société CLEANUP à payer à la société LOCALPR la somme globale de 11 038,72 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 date de la mise en demeure; * CONDAMNER la société CLEANUP

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[H] à régler à Mme [W] la somme 10 020 € TTC ; * Juger que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 30 avril 2024 ; * Condamner [H] à régler à Mme [W] la somme de 6 000 € au titre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb341cdc6046d47fa4a8d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la L'EURL Yellow et solidairement Monsieur [U] [M] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes : * La somme de 2 545.63 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2024au titre du solde

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Eurocompte PRO » N°00020800303, une somme de 8 893,01 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu'à complet paiement, S'entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69eb6b29cdc6046d4760e92c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Seedext à lui payer la somme de 5 000 € en exécution du contrat conclu entre les parties ; * Condamner Seedext à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices indépendants

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85544cdc6046d47e421e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la somme de 2 994 euros ; Qu'en l'absence de paiement, elle demande au tribunal : * de condamner la SAS CYRJUL à lui payer la somme de 2 994 euros au titre de la facture impayée produite, avec intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5241cdc6046d47c2dfca

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la société ALP S International Realty à payer à la Caisse de crédit mutuel du val d'abondance : * la somme de 1.368,79 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date du dernier décompte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Condamner Madame, [H], [C] à payer au Fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 2 500,00 € au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au titre du découvert du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] * Condamner la SARL [H] Electricité à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 11 255,14 euros avec intérêts

Source officielle
TCOM

.

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, CONDAMNER la société C GESTION à payer au CIC NORD OUEST la somme de quarante mille euros (40 000 €), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 et ce, jusqu'au parfait

Source officielle

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