Les montants demandés en condamnation par la société [A] sont donc justifiés.

Concernant le carrelage : problème d'écoulement des eaux (2.2) Condamner AXA France IARD à garantir et relever la société IDEC SANTE indemne de toutes les condamnations qui seront le cas échéant prononcées

à lui payer la somme de 5 380,61 euros, au titre du solde débiteur arrêté au 29 avril 2021 ; Y ajouter les intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 ; * Ordonner la capitalisation

Or, au début de l'année 2022, Monsieur [F] a été victime d'un accident vasculaire cérébral ayant donné lieu à un arrêt de travail prolongé à compter du 10 février 2022.

commune au profit de la société IGM dans la limite de la somme commune, * Dire et Juger que toutes les condamnations prononcées au profit de la société IGM seront prononcées in solidum dans la mesure

FRANCE à payer à Mme [D] [Y] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BTL FRANCE en tous les dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire

--du 23 juillet 2021, arrêté un plan de redressement, --du 2 novembre 2023 prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

Dire et juger n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une quelconque condamnation financière.

Le tribunal a relevé que la SOCIETE GENERALE a indiqué dans ses motifs l'arrêté des sommes dues au 16 janvier 2023 alors que dans ses conclusions et pièces la SOCIETE GENERALE fait état d'un arrêté des

Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

majoré de trois points, soit 3,73 %, au titre du PGE, CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 19.097,90 €, compte arrêté

LEASECOM a prolongé le contrat de douze mois, et a maintenu les prélèvements au-delà de la date d'échéance du 31 janvier 2024.

Le tribunal relève que les mise en demeure du 22 décembre, 8 janvier (prêt et caution) ont été dûment réceptionnées.

BNP PARIBAS à payer la somme de 10 000,00 euros à la SARL TISS INFOS au titre du préjudice subi, et ordonner la compensation entre les éventuelles condamnations à intervenir Sur la demande des délais

Messieurs [O] [D] et [R] [Y] déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles ils demandent à voir : * Limiter à la somme maximum de 45 561,25€ le montant de la condamnation prononcée

, Ordonner l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat de BUREAU VERITAS et limiter la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à la somme de 240 € HT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00005 N° RG: 2024F00266 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition

, arrêt lui-même provoqué par la mauvaise manipulation du container par Deltalog, ce que cette dernière ne conteste pas.

Copie exécutoire : [F] [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025 PAR M.