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C'est dans ces conditions que M. [X] engage la présente instance. La procédure : 8.

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Le Conseil du demandeur a adressé sa note en délibéré le 6 décembre 2024, à laquelle le Conseil de la défenderesse a répondu le 10 décembre 2024.

La Cour de cassation a rappelé que "la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit. En l'espèce, ces éléments ne sont pas rapportés, la demande sera rejetée.

L'absence de défauts caractérisés dans l'exécution du contrat ne permet pas à la défenderesse de refuser le paiement du solde.

Estimant que la société YOURS INTERNATIONAL était gérée dans des conditions anormales qui la mettent en péril, madame [U] [V] a introduit la présente instance.

* De surcroît TACINAS s'est rendue coupable d'un abus de majorité.

Les conditions dans lesquelles ces graines avaient été préalablement récoltées, séchées, entreposées et transportées ne sont pas connues.

LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises.

Les associés ont connu des différends sur des sujets relatifs aux affaires de la société. C'est ainsi que se présente le litige.