[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

De plus, la société MADEC conditionne le règlement de la facture sous condition qu'elle soit réglée des frais de location à hauteur de 6 062,78 €.

Pour mémoire, l'Administrateur Judiciaire a interpelé le dirigeant de l'entreprise et son expertcomptable sur la nécessité de confirmer qu'il n'y a lieu à aucune dépréciation à enregistrer sur les postes

Clause additionnelle, créatrice de valeur pour la liquidation, sans conditionner le transfert.

[R] est bien le directeur général de la société signataire et qu'il a faculté à signer, que le consentement éclairé a été préalablement demandé et confirmé par l'annexe au certificat de réalisation ;

Son site comprend à la fois des bâtiments de bureaux, mais également plusieurs bâtiments d'exploitation pour le stockage, le conditionnement et l'expédition des vins.

Design justifie : * le non-paiement des factures se référant à un avancement chantier non conforme à la réalité, * la résiliation des contrats du fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement

[B] au bénéfice de la BNP PARIBAS en garantie du prêt d'un montant en principal de 102.500,00€, conféré à concurrence d'une somme de 58.937,50€.

Elle soutient que cette relation ne saurait être qualifiée d'« établie » dès lors que son maintien était conditionné au respect des obligations de mise à jour du concept commercial.

La société BAG & PACK ne peut donc exiger le paiement des boîtes livrées, ayant failli à son obligation de livraison conforme.

Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.

En page 4 sur 8 des deux devis valant contrat, il est indiqué au paragraphe « Conformité des déchets », que « les déchets devront être conforme à la fiche déchets jointe en annexe ».

[B] de démontrer que la demande qu'il a présentée aux organismes de crédit est conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [L] est de nature à préserver les droits des créanciers, le notaire Me [T] ayant confirmé la possibilité de

La Cour de cassation confirme que l'action de la BPO n'est pas conditionnée par l'admission de la créance par le juge commissaire. 2- Sur la prétendue disproportion des engagements de caution : 2-1 L'absence

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Ce qui est contesté est le prix non conforme au marché et non le volume des commandes.