De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

Ils affirment que ces désordres affectent la destination de l'ouvrage (retenue d'eau, inadaptation climatique des cyprès) et justifient le refus de paiement du solde.

CONDAMNE la Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En premier lieu, la Société OVOCOM ne démontre pas d'avoir payé les autres prestataires appelés à prendre le relais de [S], lorsque [S] a entendu suspendre ses prestations.

* La responsabilité de Maersk ne peut excéder le montant du fret payé, soit 1 846,62 €, conformément à ses conditions générales.

en demeure de payer sa créance le 13 février 2025.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Il leur est confié le lot 16 CVC DESENFUMAGE ; En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation

aux opérations garanties aux taux et conditions applicables aux dites opérations, et pour une durée de 10 ans.

Estimant que la société YOURS INTERNATIONAL était gérée dans des conditions anormales qui la mettent en péril, madame [U] [V] a introduit la présente instance.

de payer inscrite au répertoire général sous le numéro 2023 002084 le 9 novembre 2023 condamnant Monsieur [Y] à payer à la BPALC la somme en principal de 30 000 €, les frais de requête pour 51,07 €, ainsi

Dans ces conditions, un renvoi sera ordonné devant la juridiction qu'il estime compétente.

Par le même courrier, la société NETT-DISTRIB a également mis en demeure la société RENOV`SERVICES de payer la clause pénale de 50.000 € prévue contractuellement en cas de violation des obligations de

assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 4 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions

prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu

à la société [G] la somme de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la société

Concernant la ligne téléphonique, ils affirment que Monsieur [O] en a un usage personnel et professionnel légitime et que la demanderesse ne rapporte aucune preuve d'un détournement de clientèle par ce

Le procès-verbal de mise en service du 5 mai 2021 invoqué par la société GERARD GERMAIN pour preuve du caractère apparent du désordre afférent au silo extérieur se limite à mentionner « remplissage du