Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société [I] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

Le cumul des interdictions aboutirait à une durée totale de 12 années dans un contexte où les conséquences de liquidation de [D] [E] sont sans commune mesure avec celles de la liquidation de [D] [C] où

que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur en charge de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective alors que la société disposait nécessairement de matériel

En conséquence, le tribunal déboutera BCC de l'intégralité de ses demandes.

[A] [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans compte tenu notamment de la mesure d'interdiction de gérer déjà prononcée à son encontre par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date

En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [Q]. * Débouter la société [O] [U] de sa demande de sursis à statuer.

du contrat jusqu'à son terme) * En réparation de son préjudice moral : 25.000 euros.

Fabrication et négoce de spécialités et produits à destination des supports et matériaux du génie civil, BTP et autres ».

CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [M] [V] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de son entreprise pour la durée du

la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de 12.717,76 euros TTC en remboursement du coût d'acquisition du matériel

, à l'exception des professions réglementées du droit.

Il est expressément convenu que toute résiliation intervenant pendant la durée minimale du contrat emporte paiements de l'intégralité des mensualités jusqu'aux termes de la durée prévue du contrat ».

barreau de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : MULTI COUPES SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 385257902 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de sciage et forage de béton et de tous matériaux

S'agissant d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) Attendu que M.

En conséquence, il les déboutera donc de leurs demandes à ce titre.

Leur demande indemnitaire est justifiée tant pour le préjudice financier et matériel que moral.

pour une durée de 5 ans ; * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [R] [G] la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer à la Société LES MANDATAIRES