A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant

L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 26 mai 2026

Dans son jugement du 24 novembre 2025, le tribunal n'a accordé une somme au titre de l'article qu'au bénéfice des sociétés SOBECA et [F].

Ajoute que les parties étaient bien d'accord sur la révocation du contrat, ce qui ressort de l'échange de courriels des 6 et 7 septembre 2021.

* de constater que les parties affectées constituées partagent une communauté d'intérêts suffisante au sein de la même classe, bénéficient dans le cadre dudit plan d'une égalité de traitement et qu'elles

SUR CE : Attendu que les parties à l'audience de règlement amiable du 22 Janvier 2026 ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément

A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mai 2025 N° de RG : 2024F01353 N° MINUTE : 2025F01336 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S):

IN LIMINE LITIS SE DÉCLARER incompétent et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant un tribunal arbitral à Londres constitué selon les règles prévues par le contrat d'affrètement du navire « ESMERALDA

L'article 2044 du Code civil cité dans l'article 4 de le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties dispose que : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.

STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021 ( Take Over of the Wind Farm au sens de l'article 4.6 du Contrat de services

Cependant, aucun accord amiable n'a pu être trouvé concernant la valorisation des 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES.

A l'issue de l'audience du 3 mars 2026, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré

[K] détient 50 % des parts.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] ».

Aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les parties.

De cet acte, il en résulte que la société HORIZON + SAS n'étant plus partie au contrat, elle n'a pas qualité à agir.