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275 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les dires de la société la société, [C] SAS Cette société produit des emballages selon les contraintes imposées par la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d52a5fcdc6046d4769ad38

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et toutes confections, sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c96dcdc6046d474d82ba

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d511bacdc6046d4767f34c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[K] [T] N° RG : 2025P01064 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par monsieur [O] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'URSSAF IDF / Mme [J] [N] N° RG : 2026P00063 DEMANDEUR URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] [A] [K] N° RG : 2026P00099 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux DEFENDEUR M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR Mme [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] RCS HAUTS DE SEINE 439296526 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d822f9cdc6046d47b256ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d83bf0cdc6046d47b42c6b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SARL [J] AND CAU sollicite la désignation d'un expert automobile afin de déterminer l'origine de la panne, la présence éventuelle de vices cachés, et d'évaluer les préjudices subis.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les travaux propres à y remédier, * en préciser la durée et le coût, * donner au Tribunal tout élément de nature à permettre la détermination et l'imputation des responsabilités en cause, * donner

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SASU CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE PIGEAU à verser à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 110.080,70 € au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE ECH CONSTANTE n° 434469G, outre les intérêts de retard au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

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