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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c30322cdc6046d47d1ca04
20 octobre 2025
Sur les dires de la société la société, [C] SAS Cette société produit des emballages selon les contraintes imposées par la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des
Chambre 2-3
69d52a5fcdc6046d4769ad38
1 juillet 2025
et toutes confections, sous la forme de société par actions simplifiée.
Chambre 2-4
69d3c96dcdc6046d474d82ba
9 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Audience publique de vacation
69d511bacdc6046d4767f34c
8 juillet 2025
7ème chambre
69efa409cdc6046d47c09880
20 janvier 2026
[K] [T] N° RG : 2025P01064 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par monsieur [O] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR M.
9ème chambre
69f130dbcdc6046d47e57135
29 janvier 2026
L'URSSAF IDF / Mme [J] [N] N° RG : 2026P00063 DEMANDEUR URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux
69f134bfcdc6046d47e5c1e9
27 janvier 2026
[W] [A] [K] N° RG : 2026P00099 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux DEFENDEUR M.
69f16011cdc6046d47e8b22b
7 avril 2026
[H] [Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR Mme [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] RCS HAUTS DE SEINE 439296526 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
69d822f9cdc6046d47b256ec
8 janvier 2026
69d83bf0cdc6046d47b42c6b
28 janvier 2026
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
La SARL [J] AND CAU sollicite la désignation d'un expert automobile afin de déterminer l'origine de la panne, la présence éventuelle de vices cachés, et d'évaluer les préjudices subis.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
les travaux propres à y remédier, * en préciser la durée et le coût, * donner au Tribunal tout élément de nature à permettre la détermination et l'imputation des responsabilités en cause, * donner
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
SASU CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE PIGEAU à verser à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 110.080,70 € au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE ECH CONSTANTE n° 434469G, outre les intérêts de retard au taux conventionnel
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
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