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254 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Madame [J] [M] a été embauchée le 1 er septembre 2011 par la société PRONATURA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice commerciale et marketing

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, les produits vendus tels que mentionnés sur la facture, et ceux identifiés sur le connaissement, sont identiques en nature, en quantité et en montant.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

n'étant pas destinées à la personne identifiée dans le contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[R] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société B.E.Y SARL, identifiée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Madame [T] [U] expose qu'elle a créé PUBLIC PARTNER avec l'accord de Monsieur [F] [I], dans la perspective d'un futur rachat de ses parts et d'une réorganisation, et soutient que certains transferts de contrats

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [L] INVESTISSEMENTS ayant contesté ces montants et refusé de procéder au paiement dans les 30 jours, la société MAISONS DEMEURANCE a mis en œuvre le 15/02/2024 la GAPD consentie par la Banque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 avril 2024, aux fins de : PRONONCER la résiliation de l'ensemble des lignes téléphoniques ouvertes par la SARL HYGIENE 4D auprès de la SAS IP-COM (hors contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03187cdc6046d4763f284

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

par Me [U] [J] assignait la SARL ALUTEAM aux fins de : « DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société SFS [K] ; « DIRE ET JUGER le produit livré par la société SFS [K] conforme au contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte authentique en date du 19.12.2016, la COPROD a conclu avec la SCCV MATEN un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en les assignations introductives d'instance en date des 23, 25 et 28 et 30 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.

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TCOM

MERCREDI

69fda1d3cdc6046d4706b1f3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Dont les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s'élèvent à 122 148,03 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par contrat en date du 10 décembre 2019, la société S2J CONCEPT CLIM a confié à l'entreprise de M.

Source officielle

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