.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

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visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

En raison du contexte économique actuel et sans perspectives de reprise d'une activité satisfaisante, le redressement apparait manifestement impossible.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

La Sàrl ASSORENOV ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

) + HAND (accès des personnes handicapées).

Ces sommes dues par le débiteur, notamment celles afférentes aux créances contestées, doivent lui être versées à titre provisionnel, charge à lui de les répartir ou non selon que ces dites créances sont

[J] nous demande de le mettre hors de cause car à l'époque des faits, en sa qualité de gérant de NTIC, il avait délégué par contrat daté du 7 janvier 2021, la gérance de sa société à M. [SZ] [ST].

Le dirigeant impute ses difficultés à une trop forte concurrence des autoentrepreneurs non assujettis à la TVA.