à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Le contrat de prêt initial prévoyait la possibilité pour l'emprunteur de demander la mise en amortissement du prêt.

de constat établi par le commissaire de justice.

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

Le contrat prévoyait une première échéance d'un montant de 524 € HT (628,80 € TTC) due le 10 août 2023, suivie de 62 échéances mensuelles d'un montant de 124 € HT soit 148,80 € TTC, payables du 10 septembre

* Le contrat de prêt PGE n°133032 du 3 avril 2020, plusieurs courriers recommandés de mise en demeure, et différents décomptes des sommes dues.

La Société AVER TP conteste ces éléments.

contrat type de transport de marchandises.

et accepté les conditions générales du contrat figurant ci-après ».

[T] [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, Condamner Monsieur [T] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 7 532,06 euros avec intérêts au taux

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

Ce contrat prévoyait également la mise en œuvre d'un connecteur avec le site marchand de l'entreprise. Le montant initial des prestations était fixé à 32 368 € HT.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] produit à l'appui de ses demandes la copie du contrat de prêt avec garantie de l'état (PGE)

Le contrat prévoyait une durée d'un an avec un début de bail au 05/11/2024 et un terme au 04/11/2025.

Elle indique qu'un avenant au contrat a été signé le 10 juillet 2024, prévoyant une prolongation du contrat jusqu'au 16 octobre 2024, afin de permettre à la SARL SEL de régler les factures impayées depuis

Le contrat prévoyait les conditions de présentation du candidat et de facturation.

Le contrat prévoyait également le remplacement de l'éclairage néon par des LED.

En date du 19 novembre 2019, la société [E] [I] a contracté un prêt d'équipement pour un véhicule professionnel de 6 300 euros auprès de la société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES n°5835059

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement