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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
Les cotisations postérieures à ces échéanciers n'ont pas été réglées.
69a19d5dcdc6046d47ec7da2
18 juillet 2025
MORET Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 14/03/2025 PAR ACTE UNIQUE en date du 25 février 2025, la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE a fait
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
Elle précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.
DELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
ci-dessus (12.134,53 €), d'un deuxième règlement partiel du 4 septembre 2024 de 1.213,45 € et de pénalités pour 50 €.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
WAGRAM, défenderesse à l'instance, fait valoir que : M.
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
débats et du délibéré : Président d'audience : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience publique du 17/12/2025 LES FAITS
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » La convention de compte professionnel ainsi que le prêt, fournis par la BANQUE
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
A titre subsidiaire, Si le tribunal venait à accorder des délais de règlement à Monsieur [U] [L], Dire que Monsieur [U] [L] devra régler le montant des sommes dues par échéances successives et constantes
6a0bd379cdc6046d47249671
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Par conséquent, société MONT BLANC AUTOMOBILES a commis une faute lors de ses diagnostics et failli à son obligation de résultat. ».
69a19d7fcdc6046d47ec8057
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 2] est une entreprise de travaux de revêtement des sols et des murs.
69a19e3dcdc6046d47ec9023
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SASU ASPHALT ETANCHE GROUP, entreprise de construction de maisons individuelles depuis octobre 2021, adhère à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 884,20 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil.
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
12 de la convention.
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
* m) Dire et juger que la somme de 48 284,65€ (31 672 654 CFA) ramenée à 43 045,21€ (28 235 807CFA), déduction faite du trop-perçu de 5 239,44€, (3 436 847 CFA) a été réglée dans le mois des réceptions
AFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
Par conséquent, le tribunal considère que le pourcentage de 7 % est trop élevé et retient le taux de 3% pour le calcul de l'indemnité conventionnelle.
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