publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Le débiteur est une société commerciale, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°908 516 610, 2021 B 552; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent

de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

inférieures à 500 € seront réglés immédiatement, * Dit que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement sauf accord particulier octroyé par les AGS ; * Dit que les créanciers seront payés selon

[O] [Q], [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Me Lionel Mimoun, avocat (C1450).

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°799 312 079, 2025 A 318; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des

de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

DEMANDERESSE représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Emma LANDRY - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'UNE

L'accord de restructuration ainsi élaboré affecte les créances de l'ensemble des créanciers financiers, fiscaux et sociaux de [C] HOLDING et [C] TECHNOLOGIES ainsi que les droits et la participation au

2025J00106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel débiteur

de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

En effet, la mission de l'expert tient compte de cette spécificité d'occupation du bien immobilier, dès lors qu'il doit évaluer ledit bien et droits immobiliers d'une part dans l'hypothèse où il serait

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 10 mai 2024, elle a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divisées du bien immobilier

Sur la demande de levée des incidents de paiement inscrits à la Banque de France 25.

du bien sur lequel porte la garantie.

Au 6/3/2025, seuls cinq créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 533 369,98 €.

Il n'existe pas de créance contestée.