Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

Le Mandataire Judiciaire, atteste de l'absence de dettes postérieures.

du débiteur : * 9 créanciers (dont les créances sont inférieures à 500 €) sont éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan pour un total de créances de 3 688,87 €, soit 2 681,89 € après prise

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier », ce qui est le cas en l'occurrence.

Ces créances ont été admises au passif de la société le 2 septembre 2020.

La déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée, la créance est certaine, liquide et exigible.

contrat de prêt n° 00001413600 et en conséquence CONDAMNER la société LI BEYROUTH à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 26.674,49 euros selon décompte de créance

La CGL réclame ainsi le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme globale de 69 552,16 €, dont le détail est versé aux débats.

Page 7 sur 11 […] PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience. Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Le 30 mai 2024, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur pour un montant de 434 904,22 €, outre les intérêts postérieurs.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Il restait dû, au titre de sa créance la somme de 33.797,79€ selon décompte joint.

L'établissement public de La Défense a été admis postérieurement à hauteur de 788 311 € après un relevé de forclusion du 10 février 2025 et une déclaration de créance du 6 mars 2025.

SIE : 159,30€ Créance BNP PARIBAS : 2.484,56€ Créabce URSSAF : 33.843,45€ Créance, [F] : 38.186,70€ Ainsi que la négociation de la créance échue et à échoir du bailleur de 117.741,01€ pour la ramener

Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.

Le tribunal dira que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées dans les trois mois de la présente décision.

Il n'y a pas de créances super privilégiées et/ou privilégiées ni de créances de moins de 500 euros.