* CONDAMNER la société SHAM EMBALAJES S.L à payer à la Société MY CANDY SHOP une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à verser à Madame [J] [F] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la demanderesse aux entiers dépens.

C-38/21 ; CJUE, 21 déc. 2023, AUTOTECHNICA FLEET SERVICES d.o.o., [Adresse 7].

* Condamner Monsieur, [R], [V] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs de la SAS COLISGO.

Au reste, une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle (Civ. 3e, 10 déc. 2003, n° 01-00.614) ; * En l'espèce

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société SOLYARIS et M.

* CONDAMNER la SELARL PJA, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société La Trilogie, à payer à la société Maitriz & Co la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

; * condamner la société MAO IMMO aux entiers dépens.

commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige, Condamner

CONDAMNER Madame [C] à payer à la société NES-THEIS la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance de référé du 7 décembre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil a condamné la société R2C SARL à régler à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD la somme provisionnelle de

* CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC. * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».

* CONDAMNER la SA MACIF au paiement à la SAS AUTODICO de la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SA MACIF aux entiers frais

À la suite du décès du gérant, il a été désigné en qualité de gérant par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008.

Est dirigeant de fait celui qui, sans titre régulier, s'immisce de façon positive et indépendante dans la gestion et la direction de l'entreprise (Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-19.740).

* Ordonner le cas échéant l'inscription de ces condamnations au passif de la société MINOTERIE TROTTIN.

ce compris toute condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Le tribunal peut entrer en voie de condamnation quand bien même la faute de gestion retenue n'était qu'une des causes parmi d'autres de l'insuffisance d'actif.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.