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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e475b0cdc6046d47c3ad3e
30 janvier 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure la société DTS d'avoir à régler la somme de 49.508,28 EUR sous peine de déchéance
AFFAIRES COURANTES
69b862a3cdc6046d47e52cf5
10 juillet 2025
Faute de paiement, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 septembre 2024 adressé à la SARL COIFF EMI, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt
DELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
Cette liquidation a entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du prêt. Le 22 avril 2024, CIC OUEST a déclaré sa créance et mis M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Du défaut de la société L'VTC PRESTIGE découle la déchéance du terme et rendant exigible toutes les sommes.
Trib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2024, la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti et mis en demeure la société Armstrong
.
69c90d93cdc6046d476411d0
8 avril 2025
Par courriers recommandé AR et simple du 21 octobre 2024, HSBC a prononcé la déchéance du terme du prêt à l'adresse du domicile du gérant. Le pli est revenu avec la mention « non réclamé ».
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
Le 15 juillet 2021, la société LACIDI HOTELLERIE a opté pour un amortissement de ce prêt sur une période de 5 ans.
69e48410cdc6046d47c4a25b
Le 11 janvier 2022, la SARL [Z] a opté pour un amortissement de ce prêt sur une période de 5 ans.
Chambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement étant précisé que la caution sera tenue dans la limite de 195 500,00 € Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 27 juin 2023 a emporté la déchéance
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
Par trois lettres recommandées datées du 10 mars 2025, distribuées le 11 mars suivant, la banque a prononcé la déchéance du terme des deux prêts susvisés et mis en demeure la société débitrice principale
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a dénoncé la déchéance du terme du prêt garantie par l'état et a mis en demeure la société
69cd5241cdc6046d47c2dfca
Aux termes de ce contrat, il était stipulé qu'au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d'échéance du prêt, l'emprunteur disposait de la faculté de solliciter, soit le report, soit
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
2 avril 2026
mise en demeure de régler les échéances impayées, en sa qualité de caution Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024 la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a prononcé la déchéance
69b82542cdc6046d47de38a0
recommandée en date du 21 juillet 2022 avec accusé de réception en date du 26 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a annoncé à la SCA CHADA-INVEST avoir prononcé la déchéance
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
2021, 13 février 2023 et 4 septembre 2023 et 25 mars 2024 ; * Les lettres d'information annuelle de la caution en date du 17 mars 2021 et du 17 mars 2022 ; * Le courrier informant la caution de la déchéance
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
Le 28 novembre 2014, la société ITHEIX a régulièrement souscrit le prêt susvisé d'un montant de 15.740 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
Le 29 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure la société INNOVATION CONFORT PRODUCTION de régler le solde débiteur du compte ainsi que l'ensemble
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Par courrier du 1 er février 2022, le [Localité 2] AGRICOLE met en demeure la société [E] de régulariser la situation sous réserve du prononcé de la déchéance du terme des prêts consentis.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
La déchéance du terme du prêt a été prononcé le 13 janvier 2022. La caution a été avisé et mise en demeure. La créance s'élève à la somme de 19 633, 65 €.
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
Elle l'informe qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme du prêt sera prononcée, rendant l'ensemble des sommes dues au titre du prêt exigibles.
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