[C] a mis en demeure la société FGH : * De lui remettre tous les documents du solde de tout compte et de verser les sommes associées ; * De faire connaitre sa décision concernant la demande de valorisation

Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites faisant office de conclusions et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de

En demande, Bonadei demande au tribunal de : Débouter la société Airplane de ses demandes ; Rejeter la demande de voir la pièce n°13 produite par la société Bonadei écartée ; Condamner la société Airplane

Elle sollicite néanmoins le rejet de la demande de paiement tout en demandant la condamnation d'[Y] à un montant quasi équivalent. 6.

En conséquence, les demandes formulées par la société CROC'ELLA devront être rejetées.

la société SUEZ Eau France aux entiers dépens ; * écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans toute la mesure où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la société

de Lubrizol et Lubrizol Corporation avec l'instance principale initiée par Starr enrôlée sous le RG n° 2020F01416 ; REJETER toute demande formée à l'encontre de The Lubrizol Corporation et Lubrizol ;

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision».

Dans ces conditions, cette demande sera rejetée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] LOCATION 17 Cours Valmy CS 50318 Tour Granite 92800 Puteaux

le tribunal judiciaire ne conditionne pas celle du présent litige ; la demande de sursis à statuer sera rejetée.

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

état de cause être écartées comme significativement déséquilibrées ; Et par conséquent : * Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de [L].

Débouter les sociétés OETAM et [Z] de toute demande reconventionnelle à son encontre.

Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.

La résiliation est ainsi acquise et admise par la demanderesse… Force est de constater la fantaisie du fondement des demandes de PRO CONSEILS qui sur la base du non-respect des modalité de résiliation

REJETER toute autre demande formée contre la SA AXA FRANCE IARD. RESERVER les dépens.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

sous toutes ses formes, location de véhicule pour le transport routier, achat et vente de tous véhicules neufs et d'occasion à [Localité 2].