Il n'appartient pas au Juge des requêtes d'aller sur le fond de l'affaire.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

PAR ces MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant en avant dire droit, publiquement en premier ressort et par décision contradictoire.

Elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE du 27 juillet 2020.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de maintien du sursis à statuer Le tribunal a ordonné un sursis à statuer par jugement du 15 avril 2022, dans l'attente de la décision des juridictions espagnoles

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Il existe un motif légitime de procéder à une mesure d'instruction avant tout procès.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 09 janvier 2026 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il

893550749 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 18/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

A l'issue de cette audience et après avoir entendu les parties, qui ont réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être

Une information judiciaire est précisément ouverte devant les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris qui investiguent sur l'origine du feu.

de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS

Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

JUGE DES REFERES.

à la demande de la SAS [S] [O] [T], le juge des référés près le Tribunal de commerce de Bergerac a déclaré l'expertise ordonnée par décision du juge des référés du 18 décembre 2024 commune à la SAS RECTIF

l'affaire au 12 novembre 2024, pour conclusion défendeur, * à l'audience du 12 Novembre 2024, Pharnum ne s'est pas présentée, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction, et l'affaire a été renvoyée

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira

du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 22 juillet 2025.