le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des lieux et que la compensation ne peut s'opérer qu'en cas de résiliation

Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

La société ACVS a démarché la société [A] et s'est engagée à prendre en charge le coût de la résiliation du contrat avec la société NS pour un montant de 12 996 €.

le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des lieux et que la compensation ne peut s'opérer qu'en cas de résiliation

Il en résulte que le Tribunal dira les demandes régulières, recevables et bien fondées.

après en avoir délibéré, Jugement arrêtant la cession dans la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité SAS AGORA Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 26 mars 2024, prononçant

Il résulte des pièces produites que l'acte de caution solidaire est régulier en tous points.

à Paris et qu'il a été régulièrement cité à comparaître, Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

COSMOPARIS lui a alors adressé une mise en demeure du 27 juillet 2023 de payer la somme de 53 422,10 € due à cette date, puis lui a notifié le 1 er septembre 2023 la résiliation anticipée du contrat à

décision unique des associés de la société PTI HOLDING avait pris acte de l'empêchement de Monsieur [B] en désignant Madame [U] [D] en qualité de nouvelle gérante.

* Puis par sa décision d'associés unique du 26 janvier 2021 M., [F], [V] a démissionné de ses fonctions de dirigeant de la SASU BTG BAT et a désigné Monsieur, [X], [E] domicilié au Portugal pour le remplacer

Par courrier recommandé du 27/04/2024, suite à une première mise en demeure pour le règlement des échéances impayées restée infructueuse, le CREDIT MUTUEL a notifié à monsieur [S] [E] la résiliation du

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Par jugement du 16 décembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ECO-HABITAT.ENR et fixait la date de cessation

627,11 euros, * VOLKSWAGEN BANK pour une créance d'un montant de 33.063,79 euros à titre chirographaire, au titre des loyers impayés pour les mois d'octobre 2022 à juillet 2023, outre indemnité de résiliation

Il en résulte que AFFA a subi un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 100 000 €.

Elle conteste également tout lien entre sa décision bancaire et la procédure collective, soutenant que la liquidation résulte avant tout des difficultés économiques de la société.